La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrée en vigueur le 1er janvier 2026 suscite déjà de vives interrogations. Une question parlementaire déposée à l’Assemblée nationale alerte sur les conséquences possibles de cette évolution réglementaire, notamment sur les loyers. En modifiant le mode de calcul de l’électricité dans le DPE, la réforme pourrait reclasser environ 850 000 logements, majoritairement chauffés à l’électricité. Certains observateurs craignent désormais un effet indirect : la fin du gel des loyers pour certains logements précédemment considérés comme des passoires thermiques.
Dans une question écrite adressée au ministre de la Ville et du Logement, la députée Léa Balage El Mariky s’inquiète des conséquences de l’arrêté du 13 août 2025, qui modifie le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire dans le calcul du DPE. Cette modification technique entraîne un reclassement automatique d’environ 850 000 logements. De nombreux biens auparavant classés F ou G (les fameuses passoires énergétiques) passent désormais en classe E, sans que des travaux de rénovation énergétique aient été réalisés. Cette évolution modifie donc l’étiquette énergétique de certains logements, uniquement en raison d’un changement de méthode de calcul.
La situation soulève une question importante pour les locataires. Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, les logements classés F ou G sont soumis à un gel des loyers. Les propriétaires ne peuvent notamment pas appliquer la révision annuelle basée sur l’indice de référence des loyers (IRL). Or, si un logement est reclassé en classe E uniquement en raison de la réforme du DPE, ce gel pourrait théoriquement disparaître. Le bailleur pourrait alors réviser le loyer, même sans amélioration réelle de la performance énergétique du logement. Certains craignent ainsi un effet d’aubaine réglementaire, qui permettrait d’augmenter les loyers sans travaux.
Face à ces interrogations, la députée demande au gouvernement de clarifier l’application du gel des loyers pour les logements reclassés en E uniquement en raison de la réforme du DPE. L’objectif est d’éviter une hausse des loyers qui ne serait pas liée à une amélioration réelle des performances énergétiques des logements. La question parlementaire invite également l’exécutif à préciser si des mesures transitoires pourraient être mises en place afin de protéger les locataires et maintenir l’esprit de la loi Climat et Résilience.
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