Diagnostic structurel des immeubles collectifs : un nouvel outil contre l’habitat dégradé

Publié en application de la loi « Habitat Dégradé » du 9 avril 2024, le décret relatif au diagnostic structurel des immeubles collectifs marque une avancée majeure pour la sécurité des habitants. Ce dispositif, attendu depuis plusieurs années, répond aux drames récents comme l’effondrement des immeubles rue d’Aubagne à Marseille en 2018 ou celui survenu à Lille en 2022. Son objectif est clair : détecter les fragilités des bâtiments afin de prévenir les risques d’effondrement et de protéger les occupants.

Un dispositif encadré par les communes

Les communes disposent désormais du pouvoir de délimiter des secteurs où les immeubles collectifs doivent obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic structurel. Celui-ci consiste en une analyse générale du bâtiment, pouvant inclure des propositions de travaux ou d’investigations complémentaires. Les propriétaires ou syndics de copropriété concernés disposent d’un délai maximal de 18 mois pour transmettre ce diagnostic à la mairie. Dans le cas contraire, la commune peut le faire réaliser d’office, aux frais des propriétaires.

Quels sont les immeubles concernés par ce diagnostic ?

Le diagnostic structurel s’applique aux immeubles d’habitation collectifs de plus de 15 ans situés dans des zones à risque. Il s’agit ainsi des immeubles situés dans des secteurs marqués par une forte proportion d’habitat ancien, par des fragilités liées aux matériaux utilisés ou encore par des sols instables.

Une obligation adaptée aux copropriétés

À défaut de transmettre aux services administratifs compétents un diagnostic structurel dans un délai de 18 mois, les copropriétés peuvent produire un rapport de Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), comme exigé par la loi Climat et résilience. Ce document recense les travaux nécessaires pour garantir la sécurité et la pérennité de l’immeuble, évitant ainsi une multiplication des démarches et des coûts pour les copropriétaires.

Un outil au service de la sécurité publique

Avec ce nouveau diagnostic, l’État donne aux collectivités un instrument concret pour lutter contre l’habitat dégradé. Au-delà de la prévention des risques, il s’agit aussi d’une démarche de transparence vis-à-vis des occupants et du voisinage, afin de restaurer la confiance dans le parc immobilier ancien.